Application des conditions générales de vente – Opposabilité des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur professionnel pour lui permettre de passer commande.

En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur professionnel à ces CGV, à l'exclusion de tous autres documents, tel que prospectus,  catalogues, émis par le vendeur et qui n'ont qu'une valeur indicative.  Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre les CGV.  Toute condition contraire opposée par l'acheteur professionnel sera donc à défaut d'acceptation expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa  connaissance.

Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

Modification des conditions générales de vente

Les commandes ne sont définitives que lorsqu'elles ont été confirmées par écrit.  Le vendeur n'est lié par les commandes prises par ses représentants ou employés que sous réserve d'une confirmation écrite et signée.  Le bénéfice de la commande est personnel à l'acheteur professionnel et ne peut être cédé sans l'accord du vendeur.

Modification de la commande

Si le vendeur n'accepte pas la modification ou la résolution,  les acomptes versés ne seront pas restitués.

Modalités de livraison

La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit à l'acquéreur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les locaux du vendeur.

Délais de livraison

Les livraisons ne sont opérées qu'en fonction des disponibilités dans l'ordre d'arrivée des commandes.  Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.

Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont fonction des possibilités d'approvisionnement et de transport du vendeur.

Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommage-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours.  Sont considérées comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer : la force majeure, l'incendie, les grèves, les accidents, l'impossibilité pour lui-même d'être approvisionné.

Le vendeur tiendra l'acheteur professionnel au courant, en temps opportun, des cas et événements ci-dessus énumérés.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l'acheteur professionnel est à jour de ses obligations enver le vendeur, qu'elle qu'en soit la cause.

Risques

Les produits sont livrables franco de port ou contre remboursement au lieu convenu; dans tous les cas, ils voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient en cas d'avaries ou de manquant de faire toutes les constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises.

Réception

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d'expédition, doivent être formulées par écrit dans les huit jours de l'arrivée des produits.

Il appartiendra à l'acheteur professionnel de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés.  Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède.  Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.  Pour les produits vendus en conditionné, les poids et mesures au départ font foi des quantités livrées.  Les tolérances quantitatives affectant la livraison seront de plus ou moins 5% calculés sur base du nombre d'unités figurant dans la commande.

Modalités de retours

Compte tenu de la nature des produits et de la spécificité des modalités d'emballage et de transport, aucun retour ne sera accepté.

Conséquences de retours

Au cas de vice apparent ou non-conformité des produits livrés, dûment constaté par le vendeur, sur place, l'acheteur professionnel pourra obtenir le remplacement gratuit, ou le remboursement des produits au choix du vendeur, à l'exclusion de toute indemnité ou dommage-intérêts.

Utilisation des produits par l'acheteur professionnel

En qualité d'acheteur pour les besoins de son activité professionnelle, ce dernier reste tenu d'une obligation de prudence et de précaution dans l'utilisation des produits et dans les modalités de conservation des produits qui doivent être conformes aux prescriptions et au protocole opératoire mis à disposition par le vendeur, l'acheteur professionnel devant se constituer la preuve du respect de cette obligation.  Le vendeur ne pourra être tenu pour responsable d'une mauvaise utilisation du produit par l'acheteur professionnel.

Prix

Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande.  Les prix s'entendent nets, départ, hors taxes sur base des tarifs communiqués à l'acheteur professionnel.

Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d'un pays importateur ou d'un pays de transit sont à la charge de l'acquéreur.

Sauf accord écrit du fournisseur, les frais de port sont toujours à charge de l'acheteur professionnel.

Facturation 

Une facture est établie pour chaque livraison et délivrée au moment de celle-ci à moins qu'ait été délivré un bon de livraison, auquel cas une facture récapitulative, se référant à tous les bons de livraison émis, sera établie tous les huit jours.

Modalités de paiement

Sauf convention contraire, les règlements seront effectués à 30 jours date de facture par chèque bancaire ou postal ou par virement bancaire ou postal adressé à Aurouxfood sarl;

En cas de paiement différé ou à terme, constitue un paiement au sens du présent article, non  pas la simple remise d'un effet de commerce ou d'un chèque impliquant une obligation de payer, mais leur règlement à l'échéance convenue.

Retard ou défaut

En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action.

Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture entraîne l'application de pénalités d'un montant égal à une fois et demi le taux de l'intérêt légal. Ces pénalités seront exigibles sur simple demande du vendeur.  Le montant de ces intérêts de retard sera imputé de plein droit sur toutes remises, rabais ou ristournes dus par le vendeur.  

En cas de défaut de paiement,  quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au vendeur qui pourra demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tout autre dommage-intérêt.  La résolution frappera non seulement la commande en cause mais aussi, toutes les commandes impayées antérieures, qu'elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non.

L'acheteur professionnel devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d'officiers ministériels.

En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque compensation sans l'accord écrit et préalable du vendeur.  Tout paiement partiel s'imputera d'abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l'exigibilité est la plus ancienne.

Le vendeur n'entend consentir aucun escompte pour paiement comptant ou à une date antérieure à celle résultant des conditions générales de vente.

Exigence de garanties ou règlement

Le vendeur se réserve le droit, à tout moment, en fonction des risques encourus, de fixer un plafond au découvert de chaque acheteur professionnel et d'exiger certains délais de paiement ou certaines garanties.

Ce sera notamment le cas si une modification dans la capacité du débiteur, dans son activité professionnelle, dans la personne des dirigeants, dans la forme de la société, ou si une cession, location, mise en nantissement ou apport de son fonds a un effet défavorable sur le crédit de l'acheteur professionnel. 

Transfert des risques

Le transfert des risques sur les produits, même en cas de vente convenue franco, a lieu dès l'expédition des entrepôts du vendeur.   Compte tenu des modalités de conservation des produits pendant le transport, le vendeur indiquera le délai maximum dans lequel les produits devront être remis à l'acheteur professionnel et ne pourra être tenu responsable d'éventuels dépassements de délais.

Il en résulte notamment que les marchandises voyagent aux risques et périls de l'acheteur professionnel auquel il appartient en cas d'avarie, de perte ou de manquants, de faire toutes les réserves ou de lancer tous recours auprès des transporteurs responsables.

Réserve de propriété

Le vendeur se réserve la propriété des marchandises livrées par lui jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoire dans les termes de loi du 12 mai 1980 et du 25 janvier 1985 (loi n° 80.335 du 12 mai 1980 et loi N°85-98 du 25 janvier 1985).

L'acheteur professionnel supportera la charge des risques en cas de perte ou de destruction et devra souscrire auprès d'une compagnie notoirement solvable une police d'assurance contre la perte, le vol  et la destruction.  En cas de non-paiement d'une seule échéance, la  restitution de marchandises livrées pourra être réclamée par le vendeur et la revendication sera faite par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le vendeur conservera titre de clause pénale des acomptes qui auraient pu être versés préalablement à la résiliation du contrat qui interviendra dès la date de revendication des marchandises.

Il est expressément convenu que la propriété des marchandises faisant l'objet du présent contrat de vente ne sera transférée à l'acquéreur qu'au paiement intégral du prix de vente.  Le vendeur se réserve le droit de se prévaloir de cette clause de réserves de propriété à la moindre défaillance de l'acheteur professionnel, et ce, par simple lettre recommandée avec accusé de réception.  En cas de règlement judiciaire, cette clause est opposable à la masse des créanciers.

Compétence – contestation

Toutes contestations relatives à l'exécution du présent contrat relèvent du Tribunal de Commerce de Nîmes, France, seul compétent de convention expresse, même en cas de demande incidente d'appel en garantie ou de pluralité de défendeur et quelle que soit la situation géographique des matériels litigieux.